Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux prestations de création de sites web et aux services associés proposés par Abel Goupil, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial « Riviera Web Studio », SIRET 839 289 063 00035, dont l’adresse professionnelle est la suivante : 6 rue Nationale, 28140 Orgères-en-Beauce (le « Prestataire »), à tout professionnel qui lui passe commande (le « Client »).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués sont nets.
Contact : [email protected] · +33 7 67 17 45 99 · https://rivierawebstudio.com
Article 1 – Définitions
- « Client » : la personne physique ou morale qui commande une Prestation pour les besoins de son activité professionnelle, et dont l’identité figure au Devis.
- « Devis » : la proposition écrite du Prestataire, qui décrit le Forfait retenu, les options éventuelles, le prix, le calendrier indicatif et le nombre d’allers-retours de corrections.
- « Contrat » : l’ensemble formé par le Devis accepté et les présentes CGV. En cas de contradiction entre les deux, le Devis l’emporte.
- « Forfait » : l’une des trois offres de création de site décrites à l’article 4.
- « Forfait mensuel » : le service optionnel décrit à l’article 6.
- « Site » : le site web réalisé par le Prestataire pour le Client.
- « Contenus du Client » : les textes, photos, logos, vidéos et autres éléments que le Client remet au Prestataire pour réaliser le Site.
- « Prestations » : l’ensemble des services fournis par le Prestataire au titre du Contrat.
Article 2 – Champ d’application
Les Prestations sont réservées aux professionnels : commerçants, artisans, restaurateurs, indépendants, sociétés, associations. Le Client déclare commander pour les besoins de son activité professionnelle. Le Prestataire ne vend pas à des consommateurs.
Les CGV sont jointes au Devis et consultables à tout moment à l’adresse https://rivierawebstudio.com/cgv. En acceptant le Devis, le Client reconnaît les avoir lues et les accepte sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du Devis.
Article 3 – Devis et commande
Le premier échange et le Devis sont gratuits et n’engagent pas le Client. Le Devis est valable pendant la durée qu’il indique ou, à défaut, pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme lorsque le Client a accepté le Devis par écrit (signature manuscrite ou électronique, ou accord exprès par e-mail) et que le Prestataire a reçu l’acompte prévu à l’article 8. Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation décrit à l’article 9, l’acompte est encaissé dans les conditions prévues à cet article.
Toute demande qui ne figure pas au Devis (page supplémentaire, nouvelle fonctionnalité, changement d’orientation après validation) fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 – Forfaits de création de site
Le Prestataire propose trois Forfaits. À la date de la présente version, leurs prix publics sont les suivants :
- Forfait Essentiel (site d’une page) : 990 € ;
- Forfait Vitrine (site de 5 à 6 pages) : 1 890 € ;
- Forfait Premium (site de 10 pages et plus, version anglaise et module de réservation ou de commande inclus) : 3 490 €.
Le contenu détaillé de chaque Forfait (pages, fonctionnalités, options) est présenté sur la page d’accueil du site https://rivierawebstudio.com et repris dans le Devis. Les offres peuvent évoluer : seul le Devis accepté par le Client engage les parties, pour le contenu comme pour le prix.
Ce qui n’est pas mentionné au Devis n’est pas compris dans le prix.
Article 5 – Réalisation du Site
5.1 Contenus et collaboration du Client
Le Client remet au Prestataire les Contenus du Client nécessaires (textes, photos, logo, informations pratiques) dans un format exploitable. Il désigne un interlocuteur, répond aux questions du Prestataire et valide les étapes dans des délais raisonnables.
5.2 Délais
Les délais indiqués au Devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des Contenus du Client. Tout retard du Client dans la remise des contenus, dans ses réponses ou dans ses validations décale d’autant le calendrier.
Un dépassement des délais indicatifs ne donne lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation de la commande, sans préjudice du droit de résiliation prévu à l’article 13 en cas de manquement grave du Prestataire.
5.3 Corrections
Le nombre d’allers-retours de corrections compris dans le prix est défini au Devis. Les demandes qui dépassent ce nombre, ou qui modifient ce qui a déjà été validé, font l’objet d’un devis complémentaire.
5.4 Livraison et validation
Une fois le Site terminé, le Prestataire le présente au Client sur une adresse de prévisualisation : c’est la livraison. Le Client dispose du délai indiqué au Devis ou, à défaut, de quinze (15) jours pour valider le Site ou transmettre par écrit ses demandes de correction, dans la limite des allers-retours prévus.
Si le Client ne répond pas dans les quinze (15) jours qui suivent une relance écrite du Prestataire, le Site est réputé validé. La demande de mise en ligne vaut également validation.
5.5 Mise en ligne
Le Site est mis en ligne après le paiement du solde, sauf échéancier différent prévu au Devis (article 8).
5.6 Corrections après la mise en ligne
Pendant trente (30) jours après la mise en ligne, le Prestataire corrige sans frais les anomalies que le Client lui signale par écrit, c’est-à-dire les dysfonctionnements reproductibles du Site par rapport à ce que prévoit le Devis. Cet engagement ne couvre pas les anomalies causées par une intervention du Client ou d’un tiers sur le Site, par un service tiers ou par un usage non prévu au Devis.
Article 6 – Forfait mensuel (optionnel)
Le Client peut souscrire, en complément de la création du Site, un Forfait mensuel qui couvre l’hébergement du Site, son nom de domaine, sa maintenance et de petites modifications. Le périmètre exact du Forfait mensuel, notamment ce que recouvrent les petites modifications, est précisé au Devis.
À la date de la présente version, le Forfait mensuel est proposé à 39 €, 49 € ou 79 € par mois selon l’offre. Le montant applicable au Client est indiqué au Devis.
6.1 Sans engagement de durée
Le Forfait mensuel est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment, sans motif ni frais, par écrit (un e-mail suffit). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; ce mois reste dû.
Le Prestataire peut mettre fin au Forfait mensuel, ou en réviser le prix, en prévenant le Client par écrit au moins deux (2) mois à l’avance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier dans les conditions ci-dessus, avant son entrée en vigueur.
6.2 Hébergement et nom de domaine
L’hébergement et le nom de domaine sont fournis par l’intermédiaire de prestataires tiers spécialisés. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Site reste accessible, sans pouvoir garantir un fonctionnement sans interruption.
Le nom de domaine est enregistré pour le compte du Client, qui en reste le titulaire légitime. Il lui est transféré à première demande, sous réserve du paiement des sommes dues.
6.3 Défaut de paiement
En cas d’impayé, et après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre le Forfait mensuel, puis le résilier. La remise du code source et des accès se fait alors dans les conditions de l’article 7.
Article 7 – Sans Forfait mensuel, ou après sa résiliation
Si le Client ne souscrit pas au Forfait mensuel, ou lorsque celui-ci prend fin, le Prestataire remet au Client le code source du Site et les accès nécessaires à son exploitation (dont le transfert du nom de domaine, s’il le gérait), dès lors que le prix de création du Site a été intégralement payé.
Le Client héberge alors le Site lui-même, à ses frais et sous sa responsabilité : choix de l’hébergeur, renouvellement du nom de domaine, mises à jour, sauvegardes et sécurité. Le Prestataire n’assure plus ni hébergement ni maintenance ; toute intervention ultérieure fait l’objet d’un devis.
Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des services tiers (réservation, commande en ligne, formulaire, cartographie). Leurs conditions et leurs coûts éventuels, indiqués au Devis, restent à la charge du Client.
Article 8 – Prix et paiement
8.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont nets, sans TVA. Le prix applicable est celui du Devis accepté.
Si le Prestataire devenait redevable de la TVA en cours de Forfait mensuel, celle-ci s’ajouterait au prix mensuel au taux en vigueur. Le Client en serait informé à l’avance et pourrait résilier dans les conditions de l’article 6.1.
8.2 Création du Site
- 40 % du prix à la commande, à titre d’acompte ;
- 60 % à la livraison du Site (article 5.4), avant sa mise en ligne.
Sur demande du Client, le prix de création peut être réglé en trois fois sans frais. Les dates des échéances et le moment de la mise en ligne sont alors fixés au Devis.
8.3 Forfait mensuel
Le Forfait mensuel est facturé chaque mois à compter de la mise en ligne du Site, selon les modalités indiquées au Devis.
8.4 Modalités de règlement
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué au Devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
8.5 Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut en outre suspendre les Prestations en cours et différer la mise en ligne, après en avoir informé le Client par écrit.
Article 9 – Droit de rétractation de certains professionnels
9.1 Qui est concerné
Un professionnel ne dispose en principe d’aucun droit de rétractation. Par exception, l’article L221-3 du Code de la consommation accorde ce droit au Client qui remplit les trois conditions suivantes :
- le Contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire, pour l’essentiel, en présence physique des deux parties dans un lieu qui n’est pas celui où le Prestataire exerce habituellement (par exemple dans le commerce du Client), ou à la suite immédiate d’une sollicitation faite dans un tel lieu ;
- l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
- le Client emploie cinq salariés au plus.
Un Contrat conclu entièrement à distance (e-mail, téléphone, visioconférence), sans rencontre préalable hors établissement, n’ouvre pas droit à rétractation.
9.2 Délai et exercice
Le Client concerné peut se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, c’est-à-dire de son acceptation du Devis.
Pour se rétracter, il adresse au Prestataire, avant l’expiration de ce délai, le formulaire reproduit à l’article 9.6 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : 6 rue Nationale, 28140 Orgères-en-Beauce.
9.3 Encaissement de l’acompte
Lorsque le Client bénéficie de ce droit de rétractation, le Prestataire n’encaisse aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat (article L221-10 du Code de la consommation).
9.4 Début des travaux avant la fin du délai
Le Prestataire ne commence la réalisation du Site avant la fin du délai de quatorze jours que si le Client le lui demande expressément par écrit (mention sur le Devis ou e-mail). Dans ce cas :
- si le Client se rétracte alors que la réalisation a commencé, il paie au Prestataire un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur le prix total du Devis (article L221-25 du Code de la consommation) ;
- le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le Site entièrement réalisé, dès lors que la réalisation a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation à l’achèvement de la Prestation (article L221-28, 1° du Code de la consommation).
9.5 Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client les sommes reçues, déduction faite, le cas échéant, du montant prévu à l’article 9.4, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision du Client. Le remboursement est effectué sans frais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord de celui-ci pour un autre moyen.
9.6 Modèle de formulaire de rétractation
Le Client concerné peut recopier et compléter le texte suivant :
« À l’attention de : Abel Goupil, Riviera Web Studio, 6 rue Nationale, 28140 Orgères-en-Beauce, [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [désignation de la prestation]. Commandée le : [date d’acceptation du devis]. Nom du Client : [nom]. Adresse du Client : [adresse]. Date : [date]. Signature du Client (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier). »
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Le Site appartient au Client
Dès le paiement complet du prix de création, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui : le code développé pour le Site, son design (maquettes, graphismes, mise en page) et les contenus rédigés ou créés par le Prestataire.
Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction, sur tous supports et par tous moyens, pour toute exploitation, y compris commerciale, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Son prix est compris dans celui du Forfait. Le Client peut donc faire évoluer le Site librement, lui-même ou par un tiers.
Jusqu’au paiement complet, le Prestataire reste seul titulaire de ces droits.
10.2 Composants open source et éléments de tiers
Le Site intègre des composants open source et, le cas échéant, des éléments de tiers (bibliothèques logicielles, polices, icônes, images sous licence). Ces éléments restent soumis à leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter. Le Prestataire en communique la liste sur demande.
10.3 Savoir-faire du Prestataire
Le Prestataire conserve son savoir-faire, ses méthodes, ses outils et les composants génériques qu’il a développés indépendamment du projet du Client, et peut les réutiliser. Il accorde au Client, sur ceux qui sont intégrés au Site, un droit d’utilisation et de modification non exclusif, pour la même durée et le même territoire que la cession ci-dessus.
10.4 Contenus du Client
Le Client reste propriétaire des Contenus du Client. Il autorise le Prestataire à les utiliser pour réaliser le Site. Il garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus (droits d’auteur, marques, droit à l’image des personnes photographiées) et prend en charge les conséquences de toute réclamation d’un tiers à leur sujet.
10.5 Référence
Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client et présenter le Site (captures d’écran, lien) parmi ses réalisations, sur son propre site et dans ses supports commerciaux. Le Client peut s’y opposer à tout moment par écrit ; le Prestataire retire alors la référence dans un délai raisonnable.
Article 11 – Engagements et responsabilité
11.1 Engagements du Prestataire
Le Prestataire réalise les Prestations avec soin, conformément au Devis et aux règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens.
Le Prestataire applique les bonnes pratiques techniques de référencement, mais ne garantit ni une position dans les résultats des moteurs de recherche, ni un niveau de fréquentation, ni un chiffre d’affaires.
11.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable des contenus publiés sur le Site et de la conformité de son activité aux règles qui la concernent : mentions légales de son propre site, information sur les prix, réglementation de son secteur, protection des données de ses clients. Les modèles ou indications que le Prestataire peut lui fournir sur ces sujets ne constituent pas un conseil juridique.
Le Client conserve une copie des Contenus du Client qu’il remet au Prestataire.
11.3 Services tiers
Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, pannes ou changements de conditions des services tiers dont dépend le Site (hébergeur, bureau d’enregistrement du nom de domaine, module de réservation ou de commande, cartographie, réseaux sociaux).
11.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.
Elle est limitée, tous dommages confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre du Contrat ; pour le Forfait mensuel, au montant payé au cours des douze (12) mois précédant le dommage.
Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni dans les cas où la loi les interdit.
Article 12 – Données personnelles
12.1 Données du Client
Le Prestataire traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs (identité, coordonnées, données de facturation) pour établir le Devis, exécuter le Contrat et tenir sa comptabilité. Le détail de ces traitements et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité : https://rivierawebstudio.com/confidentialite.
12.2 Données collectées par le Site du Client
Le Client est responsable de traitement des données personnelles collectées par son Site (messages du formulaire de contact, réservations, commandes). Il lui appartient d’informer ses propres visiteurs et de respecter la réglementation applicable.
Lorsque le Prestataire héberge ou maintient le Site dans le cadre du Forfait mensuel, il peut accéder à ces données pour le compte du Client. Il agit alors comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le traitement porte sur les données des visiteurs et des clients du Client (identité, coordonnées, contenu des messages, réservations ou commandes), pendant la durée du Forfait mensuel, pour les seuls besoins de l’hébergement et de la maintenance du Site. Le Prestataire s’engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction écrite du Client et pour les seuls besoins des Prestations ;
- en préserver la confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
- ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes (hébergeur, fournisseur de formulaire ou de réservation), ce que le Client autorise de manière générale ; le Prestataire en communique la liste sur demande et informe le Client de tout changement, pour lui permettre de s’y opposer ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses propres obligations de sécurité ;
- informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont il a connaissance ;
- à la fin des Prestations, restituer ou supprimer ces données, au choix du Client ;
- tenir à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.
Article 13 – Annulation et résiliation
13.1 Annulation par le Client
En dehors du droit de rétractation de l’article 9, si le Client annule sa commande avant la livraison du Site, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. Si le travail déjà réalisé dépasse la valeur de l’acompte, la différence est facturée au Client, au prorata de l’avancement.
13.2 Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier le Contrat si l’autre manque gravement à ses obligations et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours qui suivent une mise en demeure écrite. Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
13.3 Projet laissé sans suite
Si le Client ne remet pas les Contenus du Client ou ne répond plus pendant deux (2) mois après une relance écrite, le Prestataire peut résilier le Contrat. Il conserve les sommes déjà reçues et facture, le cas échéant, le travail réalisé au-delà.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l’autre au plus vite. Si l’empêchement dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit ; le travail déjà réalisé reste dû.
Article 15 – Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques que l’autre lui communique pour l’exécution du Contrat (données commerciales, accès, identifiants) et ne les utilise que pour cette exécution. Cet engagement se poursuit pendant deux (2) ans après la fin du Contrat.
Article 16 – Dispositions générales
Les parties sont indépendantes l’une de l’autre : le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.
Les parties conviennent que les e-mails et les documents signés électroniquement valent écrit et peuvent servir de preuve entre elles.
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
Le Prestataire peut modifier les CGV. La nouvelle version s’applique aux Devis acceptés après sa publication. Pour un Forfait mensuel en cours, elle s’applique après information écrite du Client, qui peut résilier dans les conditions de l’article 6.1 s’il la refuse.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Le Contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en français.
En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable : le Client adresse sa réclamation par écrit au Prestataire, qui y répond dans les meilleurs délais.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes en application des règles légales de compétence.
Les Prestations étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas.